Conditions Générales de Prestation de Services de Vert Harmonie SAS
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions ») encadrent les relations contractuelles entre Vert Harmonie SAS, société par actions simplifiée exerçant une activité de jardinage et d’entretien des espaces extérieurs, dont le siège social et/ou l’adresse professionnelle est située Vert Harmonie Jardin, 18 Rue des Frères Lumière, 69720 Saint-Laurent-de-Mure, France, ci-après dénommée « Vert Harmonie SAS », et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non professionnelle, sollicitant ses services, ci-après le « Client ».
En sollicitant un devis, en passant commande, en signant un contrat ou en acceptant l’intervention de Vert Harmonie SAS, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Les présentes Conditions complètent, le cas échéant, le devis, bon de commande, contrat d’intervention ou tout document contractuel spécifique accepté par les parties.
Les présentes Conditions sont rédigées en conformité avec le droit français, notamment les dispositions du Code civil, du Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, ainsi que les règles applicables en matière de protection des données personnelles.
2. Champ des services
Vert Harmonie SAS propose notamment les prestations suivantes, selon la demande du Client, les caractéristiques du site, les conditions météorologiques, les contraintes techniques et la faisabilité constatée lors de l’établissement du devis ou de la visite préalable :
- Tonte de pelouse et entretien régulier ;
- Taille de haies, arbustes et massifs ;
- Création et aménagement de jardins ;
- Plantation d’arbres, vivaces et fleurs saisonnières ;
- Élagage léger et soins aux végétaux ;
- Installation de systèmes d’arrosage ;
- Nettoyage et remise en état des extérieurs.
Sauf stipulation contraire, les prestations sont réalisées sur des surfaces accessibles, sécurisées et compatibles avec les moyens techniques de Vert Harmonie SAS. Les travaux d’abattage d’arbres à haut risque, d’élagage lourd, de travaux en hauteur soumis à autorisation particulière, de terrassement complexe, de traitement phytosanitaire réglementé, ou toute intervention relevant d’une profession réglementée peuvent être exclus, sauf accord exprès et écrit, et sous réserve du respect des règles applicables.
Les photos, plans, mesures, descriptions ou estimations fournis par le Client doivent être exacts et complets. Toute information erronée, omission ou modification substantielle du site peut entraîner une révision du devis, des délais ou des conditions d’intervention.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site, l’accès au terrain, les contraintes techniques, la présence d’animaux, d’objets fragiles, de réseaux, de servitudes ou de tout danger particulier ;
- assurer un accès libre, sécurisé et suffisant au lieu d’intervention aux dates convenues ;
- obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires auprès de la copropriété, du voisinage, de la mairie, du propriétaire, du locataire ou de toute autorité compétente ;
- signaler avant toute intervention la présence de câbles, canalisations, regards, arrosage enterré, clôtures cachées, puits, fosses, nids d’animaux, objets de valeur ou toute zone sensible ;
- retirer ou protéger les biens mobiliers, décorations, équipements, véhicules et objets fragiles susceptibles d’être endommagés ;
- garantir que les zones d’intervention sont conformes aux normes de sécurité et exemptes de matières dangereuses non signalées ;
- régler les sommes dues conformément aux conditions convenues.
Le Client reconnaît que certaines prestations dépendent des conditions climatiques, de la saisonnalité et de l’état du végétal. Vert Harmonie SAS ne saurait être tenue responsable d’un résultat affecté par des conditions antérieures au chantier, une mauvaise prise en charge des végétaux par le Client, ou un entretien insuffisant préalable.
En cas d’absence du Client lors de l’intervention, celui-ci demeure responsable de la conformité du site et des informations fournies. Toute modification de la prestation demandée pendant l’intervention pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord, y compris tacite, du Client lorsque cela est possible.
4. Conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les devis sont valables pour la durée indiquée sur le document ou, à défaut, pendant une durée raisonnable au regard de la nature des prestations. Les tarifs peuvent être forfaitaires, horaires ou calculés sur la base de quantités, surfaces, volumes ou prestations complémentaires.
Les prestations font l’objet, selon le cas :
- d’un devis préalable accepté par le Client ;
- d’un contrat d’entretien périodique ;
- d’un bon d’intervention ;
- ou d’une commande spécifique validée par écrit, y compris par voie électronique.
Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le contrat :
- un acompte peut être exigé à la commande ;
- le solde est payable à réception de facture ou à l’issue de la prestation ;
- les frais supplémentaires raisonnablement engagés à la demande du Client, ou rendus nécessaires par des circonstances non prévisibles lors du devis, sont facturables après information du Client ;
- tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, l’application d’intérêts de retard et, le cas échéant, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque le Client est un professionnel, conformément à la réglementation applicable.
Le défaut de paiement à échéance autorise Vert Harmonie SAS, sans préjudice de tout autre recours, à suspendre les prestations en cours, à refuser toute nouvelle intervention et/ou à résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Pour les Clients consommateurs, les modalités de paiement et les éventuels frais supplémentaires sont communiqués de manière claire et préalable avant toute validation de commande.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une intervention dans des délais raisonnables. Toute annulation tardive, notamment lorsque le déplacement, la préparation du chantier, la mobilisation du personnel ou du matériel a déjà été engagée, peut donner lieu à facturation partielle ou totale des coûts déjà supportés par Vert Harmonie SAS.
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier, le cas échéant, d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ou lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai légal et que le Client a donné son accord exprès.
En cas de report demandé par le Client, Vert Harmonie SAS s’efforcera de proposer une nouvelle date, sous réserve de disponibilité. Les remboursements éventuels, lorsqu’ils sont dus, interviennent par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Aucun remboursement ne sera dû pour les prestations déjà réalisées, les matériaux consommés, les végétaux plantés ou préparés, les déplacements, les frais de préparation et, plus généralement, les coûts non récupérables engagés conformément à la commande.
6. Limitation de responsabilité
Vert Harmonie SAS est tenue à une obligation de moyens, sauf lorsque la loi impose une obligation de résultat pour une prestation déterminée. Elle s’engage à réaliser les prestations avec soin, professionnalisme et conformément aux règles de l’art, dans la limite des informations fournies par le Client et des contraintes du site.
La responsabilité de Vert Harmonie SAS ne saurait être engagée en cas :
- d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le Client ;
- d’usure normale, de fragilité préexistante ou de vétusté des installations, végétaux, systèmes d’arrosage ou structures ;
- d’événement imprévisible et extérieur, notamment intempérie, gel, sécheresse, tempête, grêle, canicule, inondation ou chute d’éléments naturels ;
- d’intervention ou de modification par un tiers non mandaté par Vert Harmonie SAS ;
- de force majeure telle que définie à l’article 9 ci-dessous ;
- de dommages indirects, immatériels ou consécutifs tels que perte de profit, perte d’exploitation, préjudice commercial, ou manque à gagner.
En toute hypothèse, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Vert Harmonie SAS au titre d’une même commande ne saurait excéder le montant hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, dommage corporel, ou toute autre limitation interdite par la réglementation applicable.
Le Client est invité à souscrire les assurances appropriées pour couvrir ses biens, installations et risques spécifiques liés à son terrain. Vert Harmonie SAS doit, de son côté, disposer des assurances légalement requises au regard de ses activités.
7. Droits de propriété intellectuelle
Sauf accord écrit contraire, tous les documents, études, plans d’aménagement, visuels, esquisses, recommandations, photos, descriptions techniques et contenus produits par Vert Harmonie SAS demeurent sa propriété intellectuelle ou celle de ses ayants droit, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à l’exécution du contrat et, le cas échéant, à l’exploitation normale du projet pour ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, extraction, transmission à des tiers ou exploitation commerciale des livrables de Vert Harmonie SAS sans autorisation préalable écrite est interdite.
Les photographies du chantier, lorsqu’elles sont utilisées à des fins de communication, de référence ou de portefeuille de réalisations par Vert Harmonie SAS, ne pourront être prises et publiées qu’en respectant les droits du Client, son accord lorsqu’il est requis, ainsi que la réglementation applicable en matière de vie privée et de propriété.
8. Protection des données et confidentialité
Vert Harmonie SAS collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour les besoins de la gestion de la relation commerciale, de l’exécution des prestations, de la facturation, du suivi client, de la prospection professionnelle dans le respect des règles applicables, et de ses obligations légales et comptables.
Les traitements sont mis en œuvre conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et à la loi française applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité lorsque ceux-ci sont applicables.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Vert Harmonie SAS aux coordonnées indiquées à l’article 12. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Vert Harmonie SAS s’engage à prendre des mesures raisonnables de sécurité pour protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation ou l’altération. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle et aux obligations légales de conservation, puis archivées ou supprimées conformément à la réglementation.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophe naturelle, tempête exceptionnelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, conflit social externe, décision administrative, interruption majeure des réseaux, ou indisponibilité générale des moyens de transport ou d’approvisionnement.
La partie invoquant la force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité, puis reprises dès que possible. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties peuvent convenir de résilier le contrat sans indemnité pour l’une ou l’autre partie, sous réserve des prestations déjà exécutées.
10. Modification des conditions
Vert Harmonie SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou de son organisation. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes et contrats conclus postérieurement à leur mise en vigueur.
Pour les contrats en cours, toute modification substantielle ne sera opposable au Client que dans la mesure permise par la loi et, lorsque nécessaire, après information préalable du Client et/ou acceptation expresse de sa part. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du devis, du contrat ou de la commande concernée.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Lorsque le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément à la réglementation applicable, après démarche préalable écrite auprès de Vert Harmonie SAS restée infructueuse.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de Vert Harmonie SAS ou de toute autre juridiction matériellement et territorialement compétente en vertu des règles de procédure civile françaises.
12. Informations de contact
Pour toute question, demande d’information, réclamation, notification d’annulation, exercice de droits relatifs aux données personnelles ou demande de médiation préalable, le Client peut contacter Vert Harmonie SAS aux coordonnées suivantes :
- Vert Harmonie SAS
- Adresse : Vert Harmonie Jardin, 18 Rue des Frères Lumière, 69720 Saint-Laurent-de-Mure, France
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 4 72 48 61 39
13. Clause de divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable en tout ou partie, pour quelque cause que ce soit, cette stipulation sera réputée non écrite dans la limite de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveront leur pleine force et leur portée.
Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la stipulation invalide par une disposition valable d’effet économique et juridique équivalent, conforme à l’intention initiale des parties et au droit applicable.